Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de formation proposées par l’Académie des Experts Gestion, organisme de formation destiné :
- aux membres du réseau Experts-Gestion,
- aux salariés ou dirigeants d’entreprise,
- aux personnes en reconversion professionnelle.
Les actions proposées relèvent de la formation professionnelle continue (article L.6313-1 du Code du travail). Elles peuvent être suivies en présentiel, à distance ou en format mixte, via notre plateforme de formation sécurisée.
Article 2 – Modalités d’inscription
L’inscription est officialisée par la signature :
- d’une convention de formation (entreprise) ou
- d’un contrat de formation (particulier).
La demande doit inclure :
- l’intitulé et les dates de formation,
- les informations des participant·e·s,
- les coordonnées de l’entreprise ou du client,
- l’accord sur les présentes CGV.
Aucune inscription ne sera considérée comme définitive sans validation formelle des parties.
Article 3 – Tarification et validité des offres
Les tarifs sont précisés dans un devis personnalisé. Ils comprennent :
- les frais pédagogiques,
- l’accès aux supports et à la plateforme,
- les attestations de suivi.
Les frais annexes (déplacement, restauration, hébergement) ne sont pas inclus.
Les prix sont exprimés en euros HT. La validité des devis est de 3 mois.
Les formations organisées à la demande d’une entreprise peuvent être animées par nos Experts-Gestion formateurs, sous coordination pédagogique de l’Académie.
Article 4 – Convocation et accès
Avant chaque session, une convocation détaillée est transmise (horaires, lieu, modalités d’accès, lien de connexion, règlement intérieur).
Les accès numériques à la plateforme sont transmis 48h avant la formation, sauf indication contraire.
Article 5 – Annulation, absence, report
5.1 Par le client :
- Annulation plus de 10 jours ouvrés avant la session : sans frais.
- Annulation entre 10 et 5 jours ouvrés : 50 % du coût.
- Moins de 5 jours ou absence : facturation à 100 %.
En cas d’abandon ou d’absence injustifiée, aucun remboursement ne pourra être exigé.
5.2 Par l’Académie :
L’Académie se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session :
- si les conditions pédagogiques ne sont pas réunies,
- en cas d’indisponibilité de l’intervenant,
- ou pour tout cas de force majeure.
Le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir un report ou l’annulation sans frais.
Article 6 – Règlement et financement
Le paiement s’effectue à réception de facture, par virement bancaire.
En cas de financement par un OPCO ou tiers :
- la demande doit être anticipée,
- un accord écrit doit être fourni,
- une subrogation de paiement peut être transmise.
À défaut de prise en charge, partielle ou totale, le montant reste dû par le client.
Des pénalités de retard s’appliqueront selon les conditions légales en vigueur, avec une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT.
Article 7 – Réalisation des formations en entreprise
Lorsque la formation est organisée dans les locaux du client, ce dernier s’engage à fournir :
- un environnement conforme aux normes de sécurité,
- les matériels pédagogiques nécessaires,
- un espace adapté à l’accueil du formateur et des participants.
Toute non-conformité pourra justifier une interruption de la session.
Article 8 – Engagement qualité
L’Académie des Experts Gestion met en œuvre les exigences du Référentiel National Qualité (Qualiopi) :
- information préalable complète,
- parcours adaptés aux besoins,
- compétences avérées des formateurs,
- évaluation systématique des acquis et de la satisfaction,
- amélioration continue des pratiques.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées sont strictement utilisées pour la gestion des formations. Conformément au RGPD, tout participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant l’Académie.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre des formations — supports, documents, vidéos, exercices, grilles d’analyse, outils, présentations — reste la propriété exclusive de l’Académie des Experts Gestion ou de leurs auteurs respectifs lorsqu’ils sont identifiés comme tels.
Toute reproduction, diffusion, réutilisation ou modification, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’Académie.
Les supports remis aux stagiaires sont strictement réservés à un usage personnel et professionnel dans le cadre des missions définies par la formation. Toute exploitation commerciale non autorisée pourra faire l’objet de poursuites.
Article 11 – Litiges
En cas de désaccord persistant, la juridiction compétente sera celle du ressort du siège social de l’Académie des Experts Gestion. Une tentative de résolution amiable est toujours privilégiée.
